Délivrance d'un chéquier et les types de chèques

La délivrance du chéquier

La délivrance d'un chéquier n'est pas un droit. Les banques ont simplement l'obligation de motiver leur refus en direction du consommateur qui en a fait la demande, sans que les motifs allégués puissent être contestés, sauf s'ils ont comme fondement une volonté de discrimination ou une volonté de nuire.
Avant la délivrance du premier chéquier, la banque doit interroger le fichier central de la Banque de France pour s'assurer que le client n'est pas interdit de chéquier.
La délivrance des chéquiers est gratuite (des frais d'expédition au domicile du client peuvent cependant être facturés ). En janvier 2006, le CIC a cependant inauguré la formule du chèque payant.
Les chéquiers peuvent être adressé par la banque au domicile du client si celui - ci le souhaite. Cet envoi doit être fait sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Les différentes sortes de chèque

Sous le terme générique de chèque se cachent quatre instruments bien différents :

  1. ▪ il y a tout d'abord le plus utilisé, le chèque de paiement, c'est-à-dire le chèque émis par son possesseur en vue du règlement d'un achat ou d'une prestation de service.
  2. ▪ le chèque visé signifie qu'au jour de l'apposition d'un visa par la banque, la provision est disponible ; mais la banque n'est pas tenue de bloquer cette provision qui pourra se révéler insuffisante lors de la présentation du chèque au paiement. C'est la formule la moins utilisée.
  3. ▪ Le chèque certifié présente plus de garanties : la banque y appose un cachet qui signifie que la provision est bien réelle et bloquée pour une durée de 8 jours. A l'expiration de ce délai, il redevient un chèque ordinaire.
  4. ▪ Le chèque de banque est un chèque de caisse émis par le banquier lui-même pour le compte du créancier de son client. Ce chèque a un coût non négligeable mais il constitue la meilleure garantie de solvabilité ; il est valable 1 an et 8 jours.