Dossier de surendettement des particuliers

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Procédure classique et procédure de rétablissement personnel (PRP)

Dans cet article nous allons vous décrire la procédure de surendettement des particuliers. Plus exactement comment s'articule la vie d'un dossier de surendettement tout au long de la procédure, pour la majorité d'entre eux, et ce dans les grandes lignes, car elle peut paraître quelque fois compliquée.

Vie du dossier de surendettement

Une fois le dossier constitué et remis au secrétariat de la commission de surendettement, celui-ci est examiné en séance. Lors de son examen, la commission peut prendre plusieurs décisions.
La première consiste à se prononcer sur la recevabilité du dossier. Soit il est déclaré recevable et la commission traite votre dossier, soit il est déclaré irrecevable, ou ajourné et à revoir pour complément d'informations.

La seconde décision de la commission concerne l'orientation du dossier. Soit vous recevez une notification d'orientation vers une procédure classique, soit vers une procédure de rétablissement personnel.

les décisions de la commission sont notifiées aux parties par courrier.

Il faut savoir que sur les décisions de recevabilité et d'orientation du dossier, les créanciers et les surendettés ont la possibilité en cas de désaccord, de faire un recours devant le tribunal compétent. Les voies et délais de recours sont indiqués sur les notifications qui sont envoyées par le secrétariat de la commission de surendettement.

Dossier recevable avec orientation en procédure classique :

Surendettement - Phase amiable :
Le secrétariat de la commission, après avoir informé les parties des décisions rendues, demande aux créanciers le montant exact des sommes dues et fait une proposition de plan, en fonction de la capacité de remboursement du débiteur. Si l'ensemble des créanciers et le surendetté donnent leurs accords, cette proposition devient un plan conventionnel de redressement, validé en séance par la signature du président de la commission de surendettement. Il est transmis aux parties pour mise en application.

En cas de désaccord soit de créanciers, soit du débiteur, la commission dresse un constat d'échec. Le surendetté pourra alors, sous un certain délai, demandé l'ouverture de recommandations.

Surendettement - Phase recommandée
Après avoir contacté à nouveau l'ensemble des créanciers le secrétariat de la commission établit, non plus une proposition de plan, mais des recommandations visant à l'assainissement de la situation du débiteur. C'est à dire que la commission « recommande » la mise en place de ses mesures. Si ces recommandations ne font pas l'objet de contestations, le dossier de surendettement est transmis au tribunal compétent et par une ordonnance, le juge leur confère force exécutoire. Ce qui entraîne donc la mise en place des recommandations de la commission de surendettement. Dans le cas contraire (contestation de la part d'un créanciers ou du débiteur) le dossier est également transmis au tribunal. Le juge convoque les parties à une audience et après avoir entendu les arguments de chacun, il rend sa décision par jugement : mise en place des recommandations, modification... (les voies de recours sont indiquées sur le jugement : appel de la décision possible).

Il faut noter que dans les deux cas, ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations ou jugement suite à contestation, c'est une décision de justice qui s'impose aux créanciers et aux débiteurs.

Dossier recevable avec orientation en procédure de rétablissement personnel (PRP)

Dans ce cas précis, l'ensemble du dossier après accord du surendetté, est transmis au tribunal.

Suite à une première audience, le juge statue sur l'ouverture ou non d'une PRP. En cas de refus le dossier peut être renvoyé à la commission de surendettement des particuliers pour être traité selon la procédure classique, ou même déclaré irrecevable par le juge. En cas d'ouverture de PRP par jugement, publication en est faite au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).Les créanciers connus dans le dossier reçoivent le jugement, et la publication au BODACC informe officiellement de la décision du juge, de l'ouverture d'une PRP. La date de publication au BODACC fait courir le délais de deux mois pendant lequel les créanciers doivent produire leurs créances auprès du mandataire désigné, ou du greffe du tribunal compétent, sous peine de forclusion.

Lorsqu'un mandataire est désigné par le juge, celui-ci a la charge de dresser un bilan économique et social du surendetté, de rédiger des conclusions, de déposer l'ensemble au greffe du tribunal, et d'en faire copie aux créanciers. Dans le cas contraire, c'est le greffe qui a la charge de cette tâche.

Une fois tous les éléments réunis, le juge convoque les partie à une seconde audience, dans laquelle il statue sur la suite à donner au dossier de PRP.Le juge à donc à ce stade et en fonction des éléments du dossier, la possibilité de prononcer soit une clôture pour insuffisance d'actifs, mais aussi une liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, et le cas échéant et à titre exceptionnel la mise en place d'un plan.

Le jugement est communiqué aux parties pour mise en application.

Nombreux sont aujourd'hui les ménages concernés par la procédure de surendettement des particuliers. Il est alors préférable de mieux la connaître, et c'était le but de cet article. Cependant, chaque cas étant particulier il se peut que certaines situations demandent plus de précisions sur les droits, obligations et possibilités d'action des parties (surendettés et créanciers). A ce titre, vous pouvez consulter le Code de la Consommation, Livre 3 Titre3 article L330-1 et suivants, qui traitent de la procédure de surendettement des particuliers, ou vous rapprocher des associations, assistantes sociales... qui sauront vous aider dans vos démarches.