Le plan épargne logement

Plan épargne logement : définition

Comme pour les divers livrets d'épargne, les modalités du plan épargne logement (PEL) sont définies par les pouvoirs publics. Depuis sa création en 1969, plusieurs générations de plans se sont succédées. Selon les années, c'est tantôt la rémunération de ces plans, tantôt le fonctionnement ou les possibilités de financement qui ont été modifiés. Le PEL est distribué par toutes les banquesacquérir un bien immobilier.

Fonctionnement de la phase d'épargne

Une seule et même personne ne peut détenir en son nom qu'un seul plan. A sa clôture toutefois, rien ne l'empêche d'en ouvrir un deuxième et ainsi de suite.

Pour ouvrir un PEL, il suffit de verser au moins 225 euros dès la souscription et de s'engager à verser tous les ans au moins 540 euros. Ces versements annuels peuvent être répartis comme bon vous semble.

A tout moment, sur simple avenant au contrat initial, il est possible de modifier la périodicité des dépôts. Il est également possible, à tout moment, d'effectuer des versements complémentaires plus ou moins importants. L'essentiel est de ne pas verser plus de 61 200 euros pendant cette phase d'épargne d'une durée maximale de 10 ans à compter de la souscription.

La rémunération offerte par le PEL

Les PEL font fructifier l'épargne qu'ils abritent à hauteur de 2,5% hors prime d'Etat et 3,5% avec prime d'Etat, dans les deux cas avant les prélèvements sociaux. Le rendement net est passé respectivement à 2,225% et à 3,115% depuis le 01/01/2005.

Les prélèvements sociaux (11% sur les intérêts acquis) sont ponctionnés lors du dénouement du plan, c'est-à-dire lors du versement des fonds, sauf si ce plan à 10 ans ou plus. Dans ce cas, le paiement des prélèvements sociaux s'effectue :

  1. ▪ pour les intérêts capitalisés, au 01/01/2006 ou à la date du 10e anniversaire du plan si celle-ci est postérieure ;
  2. ▪ pour les intérêts courus à compter du 01/01/2006, lors de l'inscription du compte.

A noter que les plans ouverts avant le 01/04/1992 n'ont pas une durée réglementaire limitée à 10 ans. La durée de vie du plan prévue au contrat peut donc être supérieure. Pour ces plans, le premier prélèvement de contribution s'opèrera à la date du terme contractuel du contrat.

En outre, pour les PEL de plus de 12 ans au 01/01/2006, les intérêts et la prime acquis à partir de la 13e année seront soumis, au choix du contribuable, soit à un prélèvement forfaitaire de 16% (plus prélèvements sociaux), soit au barème de l'impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux). Pour les plans ouverts avant le 01/04/1992, les intérêts acquis jusqu'à la date du terme contractuel du contrat sont exonérés d'impôt.

Le taux de 3,5% se décompose en fait en deux parties. La première est constituée par ce que l'on appelle les intérêts bancaires, qui représentent 5/7e des intérêts, soit 2,5% brut hors prélèvements sociaux. La seconde est formée par les intérêts à la charge de l'Etat (2/7e des intérêts) qui prend la forme d'une prime d'Etat plafonnée à 1 525 euros. La prime n'est accordé pour les PEL ouverts depuis le 12/12/2002, que si un prêt d'épargne logement est souscrit mais en plus, lorsqu'elle atteint 1 525 euros, la rémunération du PEL se cantonne aux seuls intérêts bancaires, soit 2.5% brut.

Utiliser le PEL uniquement comme placement

C'est possible seulement pour les PEL souscrits avant le 12/12/2002. Pour optimiser votre plan, il faut veiller à répartir vos versements en fonction de la durée d'épargne que vous avez fixée au départ. En fait dans une logique de placement pur, et non d'investissement immobilier ultérieur, mieux vaut optimiser un plan dans le laps de temps le plus court possible, ou alors en 4 ans, durée minimale requise pour la phase d'épargne. Il existe plusieurs façons d'y parvenir. Il faut demander au banquier de faire des simulations car tout dépend de la date de souscription du plan et des sommes déjà placées dessus. A l'issue des 4 ans de votre plan, vous pouvez, à tout moment, récupérer votre épargne assortie de ses intérêts et de la fraction de prime d'Etat à laquelle vous avez droit, que vous souhaitiez ou non obtenir un prêt épargne logement. Vous avez, en outre, 1 an pour emprunter grâce aux droits à prêt que vous avez acquis.

Caractéristiques du prêt épargne logement

Principe de fonctionnement

Au bout de 4 années d'épargne, vous pouvez solliciter l'établissement qui détient votre plan afin d'obtenir un prêt immobilier d'un montant maximal de 92 000 euros. La durée du prêt ne peut être inférieure à 2 ans ni supérieure à 15 ans. Son taux, hors assurance liées à tout emprunt est de 4,2% l'an pour les PEL souscrits depuis le 01/08/2003. Il est fixe et les mensualités de remboursement le sont aussi. D'une manière générale, plus la durée du prêt est courte, plus le montant qu'il est possible d'emprunter est important et inversement. Comme pour n'importe quel prêt immobilier, et lorsque le contrat initial de prêt l'a prévu, votre banque est en droit d'exiger des pénalités en cas de remboursement anticipé de votre prêt. Attention : pour les prêts conclus depuis le 30/06/1999, aucune indemnité ne peut être réclamée à l'emprunteur lorsque le remboursement est consécutif à la vente du logement dans les cas suivants :

  1. ▪ changement du lieu de travail ;
  2. ▪ cessation de l'activité professionnelle ;
  3. ▪ décès de l'emprunteur ou de son conjoint.

Sauf insolvabilité manifeste ou difficultés financières réelles, le régime de l'épargne logement confère a l'emprunteur un véritable droit à prêt.

Pour obtenir un prêt plus important, il est possible de cumuler des droits à prêt acquis grâce à des comptes ou à des plans d'épargne logement détenus par des membres de votre famille.

Prêt et intérêts accumulés

Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts acquis au cours de la phase d'épargne. Plus vous épargnez, plus vous aurez droit à un prêt important.

Si, dans l'année qui suit la clôture de votre plan, vous ne vous servez pas de vos droits à prêt pour emprunter, ils seront définitivement perdus.

Quelle bien immobilier peut on financer avec un PEL ?

Financement de la résidence principale

Il peut s'agir de la résidence principale de l'emprunteur, mais aussi celle d'un locataire, à condition que le logement soit loué nu. Le PEL finance indifféremment l'acquisition, la construction ou l'extension d'une résidence principale, neuve ou ancienne, en pleine propriété, en indivision ou en multipropriété. Le logement doit nécessairement être occupé 8 mois par an et ce, dès son acquisition ou dès l'achèvement des travaux. Toutefois, les personnes qui justifient ne pouvoir utiliser le logement qu'après leur mise à la retraite ou leur retour de l'étranger ou des DOM TOM, peuvent obtenir un tel prêt sous réserve de s'engager à occuper le logement comme résidence principale dans un délai de 6 ans suivant son acquisition ou son achèvement.

H3 Financement de la résidence secondaire

Il doit s'agir d'une construction neuve. Cette construction peut être destinée à l'emprunteur lui-même ou a un locataire.

Financement de travaux

Ils sont autorisés dans la résidence principale de l'emprunteur ou de son locataire ainsi que dans la résidence secondaire de l'emprunteur.

Autres financements

Il est possible de financer en partie ou en totalité l'acquisition d'une place de parking, à condition qu'elle soit considérée comme une annexe de la résidence principale de l'emprunteur. C'est notamment le cas lorsque le garage est situé à moins de 1 km du logement. Il est enfin possible d'acquérir des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à condition que leur capital comprenne au moins 90% d'immeubles à usage d'habitation.

Interrompre un PEL avant son terme entraîne sa clôture et une réduction des intérêts servis, mais il est tout de même possible de bénéficier d'un prêt.

Pour les PEL ouverts depuis le 12/12/ 2002, la prime d'Etat est totalement supprimée si un prêt immobilier n'est pas sollicité.