Pourquoi et comment obtenir un prêt d'accession sociale : prêt PAS

Le prêt d’accession sociale est une variante du prêt conventionné. Son taux d’intérêt est plus faible que celui d’un prêt conventionné classique mais, en contrepartie, il est soumis à condition de ressources.

Les opérations concernées par le prêt PAS

Le prêt d’accession sociale finance les mêmes opérations que le prêt conventionné, a une exception près : il n’est pas possible d’obtenir un prêt PAS pour réaliser un investissement locatif. Pour le reste, les opérations sont soumises aux mêmes conditions qu’avec un prêt conventionné classique.
Le logement acquis doit constituer votre résidence principale, la définition de cette notion étant la même que pour le prêt conventionne.

Conditions de ressources pour accéder au prêt PAS

A la différence du prêt conventionné classique, le prêt PAS est soumis à une condition de ressources. Pour pouvoir en bénéficier, il faut en effet que vos ressources et, le cas échéant, celle des personnes devant occuper le logement, ne dépassent pas certains plafonds fixés, en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation de celui-ci. Les règles applicables sont les mêmes que pour le prêt à 0%.
Comme pour le prêt conventionné ordinaire, le prêt PAS ouvre droit au bénéfice éventuel de l’aide personnalisé au logement.
Si vos revenus vous permettent de prétendre à un prêt PAS, la banque est obligée de vous le proposer par préférence à un prêt conventionné ordinaire. Ceci est un avantage pour vous puisque le taux d’intérêt est plus faible que celui du prêt conventionné.

Caractéristiques du prêt PAS

Le montant du prêt PAS

Comme pour le prêt conventionné, le montant du prêt PAS peut financer 100% du coût de l’opération, avec, là encore, la possibilité pour la banque de limiter son engagement en fonction de vos disponibilités financières.
Le prêt PAS ne peut également être inférieur à un montant minimal fixé selon le type d’opération.
Le prêt PAS peut être complété par les mêmes prêts qu’un prêt conventionné.
Si vous avez bénéficié d’un prêt PAS pour acquérir votre résidence principale, vous avez la possibilité, en cas de perte d’emploi, de reporter en fin de remboursement du prêt 50% au maximum des mensualités de votre prêt PAS et, le cas échéant, de votre prêt à 0%. Cette possibilité vous est offerte pour une durée maximale de 12 mois.

Durée et taux d'intérêt du prêt PAS

Les durées de remboursement sont les mêmes que celle d’un prêt conventionné, c'est à dire au minimum 5 ans et au maximum 30 ans. Le taux d’intérêt se détermine de la même façon que pour un prêt conventionné classique :

1. ▪ fixation d’un taux de base par les pouvoirs publics ;
2. ▪ possibilité pour les banques d’ajouter une marge à ce taux de base, dans la limite d’un taux maximal.

L’avantage du prêt PAS est que le taux de base fixé par les pouvoirs publics est inférieur de 0.6% a celui applicable au prêt conventionné ordinaire, ce qui se retrouve dans le taux proposé par les banques.

Autres avantages du prêt PAS

En plus de son taux d’intérêt préférentiel, le prêt PAS offre les avantages suivants :

1. ▪ il ouvre droit à l’APL ;
2. ▪ les frais de dossier que peut vous réclamer votre banque sont limités ;
3. ▪ les frais d’acte notarié sont réduits, de même que la taxe locale d’équipement si vous obtenez un prêt PAS pour une opération de construction.

Cyril MESSINGUIRAL
Net Finance

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