Prêt immobilier complémentaire dans le cadre d'une opération immobilière

Ce prêt est destiné aux fonctionnaires qui financent leur résidence principale à l'aide d'un prêt PAS (prêt accession sociale) ou d'un prêt conventionné. Il vient en complément de ces prêts, pour une même opération : seules sont donc visées les opérations finançables à l'aide d'un prêt PAS ou d'un prêt conventionné, à l'exception toutefois des opérations à destination locative.

Les conditions à remplir pour bénéficier du prêt immobilier complémentaire fonctionnaire

Pour obtenir un prêt complémentaire fonctionnaire, vous devez être :

  1. ▪ fonctionnaire civil, magistrat de l'ordre judiciaire, personnel militaire de l'Etat recevant une solde mensuelle ;
  2. ▪ auxiliaire, temporaire ou contractuel de l'Etat ou d'un établissement de l'Etat, à condition d'être employé de façon permanente et d'être rémunéré dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires ;
  3. ▪ ou agent d'une collectivité locale, d'un établissement public qui en dépend, d'un district urbain ou d'une communauté urbaine, à condition d'être titulaire, affilié ou non à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ( CNRACL ) ou non titulaire mais affilié à la CNRACL.

Montant du prêt immobilier complémentaire pour fonctionnaire

Le montant du prêt immobilier complémentaire dépend du lieu d'implantation du logement et du type d'opération que vous réalisez ainsi que la taille du logement. Pour les jeunes ménages (couple ayant moins de 5 ans de mariage et dont la somme des âges révolus est au plus égale a 55 ans), les montants applicables sont multipliés par 1,42.
Les sommes versées au titre de prêt fonctionnaire sont prises en compte pour le calcul de l'APL. En outre, aucun frais de dossier ni aucune garantie hypothécaire ne vous sera demandé pour ce prêt. Quand au coût des éventuelles assurances décès invalidité et perte d'emploi, il est réduit par rapport au coût normal de ces assurances.

Les autres caractéristiques du prêt fonctionnaire

Le taux du prêt fonctionnaire est fixé à 7%. Toutefois, si vous êtes fonctionnaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, le taux d'intérêt sera réduit a 4% pendant les 3 premières années du prêt :

  1. ▪ durant cette période, appelée différé d'amortissement, vous ne réglerez que les intérêts sur le prêt et les éventuelles cotisations d'assurance.
  2. ▪ La durée du prêt est de 10 ou 15 ans, au choix de l'emprunteur.
  3. ▪ Le remboursement se fait tous les semestres.

La procédure

La demande doit être faite au plus tôt en même temps que la demande de prêt PAS ou de prêt conventionné et, au plus tard, dans les 8 mois qui suivent la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition.
Si, en cours de prêt, vous changez de statut et n'êtes plus fonctionnaire, sachez que le remboursement du prêt peut vous être demandé, sauf en cas de mise à la retraite.Un seul prêt fonctionnaire peut être accordé pour une même opération et ce, même si les deux conjoints sont fonctionnaires.