Prêt 1% logement : opérations concernées et fonctionnement

Si vous êtes employé dans une entreprise occupant au moins 10 salariés, celle-ci doit en principe cotiser au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. C'est dans ce cadre que vous pourrez peut être obtenir soit de votre employeur, soit d'un organisme collecteur, un prêt communément appelé prêt 1% logement.

Le logement financé avec un prêt 1% logement doit constituer votre résidence principale, ou celle de votre conjoint, de vos ascendants ou de vos descendants. Les délais d'occupation, comme les possibilités de location, sont les mêmes qu'avec un prêt conventionné.

Les opérations concernées par le prêt 1% logement

Vous pouvez demander un prêt 1% logement pour l'une des opérations suivantes :
▪ Achat d'un terrain : si vous souhaitez financer l'achat du terrain avec le prêt employeur, vous êtes dans l'obligation de faire construire dans les 4 ans qui suivent l'obtention du prêt.
▪ Acquisition d'un logement ancien et travaux d'amélioration : pour l'acquisition d'un logement ancien suivie de travaux d'amélioration, le logement doit avoir plus de 20 ans et les travaux doivent représenter au moins 20% du prix de revient final de l'opération. Ils doivent être terminés au plus tard 24 mois après l'acquisition du logement.
▪ Acquisition d'un logement ancien sans travaux : l'acquisition d'un logement ancien sans travaux n'est soumise à aucune condition particulière, ni d'ancienneté ni de coût. Vous ne pourrez toutefois bénéficier d'un prêt 1% logement pour ce type d'opération que si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  1. ▪ vous êtes tenu de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle ;
  2. ▪ vous accédez à la propriété d'une résidence principale pour la première fois et vos ressources ne dépassent pas les plafonds en vigueur pour l'octroi des prêts PAS ;
  3. ▪ vous êtes locataire d'un logement HLM que votre organisme gestionnaire met en vente.
▪ Acquisition d'un logement par son occupant : si vous êtes locataire de votre logement, vous pourrez obtenir un prêt 1% si vous décidez de l'acheter et que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
  1. ▪ vous bénéficiez d'un droit de préemption ;
  2. ▪ vous êtes locataire dans le cadre d'un contrat de location accession ;
  3. ▪ vous êtes locataire et vous remplissez simultanément les conditions suivantes : l'acquisition intervient dans les 5 années de la délivrance du certificat de conformité, vous êtes le premier occupant du logement et vous l'occupez depuis moins de 5 ans, le financement intervient dans les 3 mois qui suivent l'acquisition.
▪ Agrandissement ou transformation de locaux : pour les opérations d'agrandissement ou de transformation de locaux en logement, vous devez déjà être propriétaire du logement ou du local, et assurer vous-même la maîtrise d'ouvrage des travaux. Ceux-ci doivent aboutir à la création d'une surface habitable d'au moins 14 m².
▪ Travaux d'amélioration, ces travaux concernent :
  1. ▪ la mise aux normes d'habitabilité pour les logements de plus de 15 ans ;
  2. ▪ l'économie d'énergie pour les logements de plus de 5 ans ;
  3. ▪ l'adaptation du logement aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, quelle que soit l'ancienneté du logement ;
  4. ▪ vous devez obtenir le financement dans les 3 mois qui suivent la fin des travaux.
Les sommes collectées au titre du 1% logement peuvent également être consacrées, dans des conditions fixées par décret, au financement d'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement, le maintien dans leur logement ou l'accès au logement locatif, et de garanties de loyers et de charges au profit des propriétaires bailleurs.
Obtenir un prêt au titre du 1% logement n'est jamais automatique : toutes les ressources disponibles peuvent déjà être utilisées ; votre employeur peut établir des critères de priorité ou encore, il peut préférer utiliser cette participation pour réserver des logements locatifs.

Pour acquérir une nouvelle résidence principale, vous pouvez obtenir un prêt relais dans le cadre du 1% logement, si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  1. ▪ vous avez perdu votre emploi ;
  2. ▪ vous êtes amené a déménager pour des raisons professionnelles.
Dans l'un et l'autre cas, le prêt relais peut représenter jusqu'à 70% de la valeur vénale du logement que vous vendez.
La demande de prêt est à faire auprès de l'employeur. Le prêt sera consenti directement par l'employeur ou par l'intermédiaire de l'organisme collecteur auprès duquel cotise votre entreprise.
Les salariés d'une entreprise assujettie au 1% logement, dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources du prêt à 0%, peuvent bénéficier d'une aide lorsqu'ils doivent faire face à une forte réduction de leurs ressources, due notamment à une situation de chômage ou à un éclatement de leur cellule familiale. Cette aide prend la forme d'une avance remboursable sans intérêt ; elle doit être affectée au remboursement des mensualités des prêts ayant financé l'acquisition de la résidence principale.

Le montant du prêt 1% logement

Le montant du prêt employeur ne peut dépasser 50% du prix de revient final de l'opération. Ce montant est porté a 60% du coût des travaux pour les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds des prêts PAS.

Au prêt principal peut éventuellement s'ajouter un complément de prêt, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  1. ▪ vous achetez ou construisez un logement neuf qui sera votre première résidence principale ;
  2. ▪ vous avez au moins trois enfants a charge ;
  3. ▪ vous devez changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle ;
Le montant de ce complément de prêt dépend de vos revenus.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration :

  1. ▪ si votre opération a obtenu le label Qualitel ou a bénéficié d'un diagnostic de qualité ;
  2. ▪ ou si votre prêt est destiné à la réalisation de travaux spécifiques aux logements des handicapés physiques ou des travailleurs de nuit. Dans ce cas précis, la majoration n'excèdera pas 50% du coût des travaux spécifiques.

Si vous et votre conjoint travaillez dans deux entreprises différentes qui cotisent chacune au titre du 1% logement, chacun de vous pourra obtenir un prêt employeur mais dans la limite du montant du plafond applicable à l'opération que vous envisagez de réaliser.
Votre prêt 1% n'est pas lié à votre contrat de travail : vous n'avez donc pas à le rembourser immédiatement si vous êtes amené à quitter votre entreprise.

Les autres conditions du prêt 1% logement

Le taux d'intérêt du prêt 1% ne peut dépasser 3%, frais de dossier et assurances comprises, s'il est accordé directement par votre employeur. S'il est accordé par un organisme collecteur, le taux d'intérêt varie, en principe, entre 1 et 4%.
La durée du prêt peut varier de 1 à 20 ans.
Etant donné son faible taux d'intérêt, le prêt 1% logement est considéré par les banques comme faisant partie de l'apport personnel.