Comment bénéficier du prêt à 0% et avec quelles ressources ?

Conditions de ressources pour bénéficier du prêt à 0%

Pour pouvoir prétendre à un prêt à 0%, vous devez disposer de ressources inférieures à certains plafonds et, sauf exceptions, ne pas être propriétaire de votre résidence principale.

L'attribution du prêt à 0% est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement.

Les prêts à 0% sont accordés par les établissements ayant passé une convention avec l'Etat. L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur qui demande à bénéficier d'un prêt à taux zéro. Autrement dit, le bénéfice d'un tel prêt n'est jamais un droit pour l'emprunteur, même s'il remplit toutes les conditions pour en bénéficier.

Les ressources prises en compte

Lors de l'offre de prêt à taux zéro, le montant total des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, auquel est ajouté, le cas échéant, celui des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur.

En cas de modification de la composition du foyer fiscal du bénéficiaire du prêt à taux zéro au cours de l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, les revenus du bénéficiaire sont corrigés en tenant compte de la variation des revenus résultant de cette modification, le cas échéant de manière forfaitaire.

Les justificatifs des ressources à produire

Pour justifier de vos ressources, vous devrez produire, à l'appui de votre demande de prêt à 0%, votre avis d'imposition sur le revenu de l'avant dernière année précédant celle de l'offre d'avance ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à votre foyer fiscal.

Si l'offre est émise à compter du 1er avril, vous devrez également fournir les mêmes avis pour les revenus de l'année précédant celle de l'offre.

Des dispositions particulières sont prévues lorsque les derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale. Dans ce cas, les précisions nécessaires sur la procédure à suivre (déclaration sur l'honneur) sont fournies à l'emprunteur par l'établissement de crédit auprès duquel il déposera sa demande de prêt à 0%.

La condition de non propriété

Pour bénéficier d'un prêt à 0%, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt. Au moment de la demande de prêt, vous devrez fournir les pièces justificatives attestant de votre lieu de résidence principale et apporter la preuve que vous n'en avez pas été propriétaire au cours des 2 dernières années précédant l'offre d'avance.

Cette condition de non propriété n'est toutefois pas exigée dans les cas suivants :
• si vous (ou l'un des occupants du logement a titre principal) êtes titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2e ou 3e des catégories ;
• si vous (ou l'un des occupants de la résidence a titre principal) bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Cette condition de non propriété n'est pas non plus exigée si vous-même (ou l'un des occupants à titre principal) êtes victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive votre résidence principale. Dans cette situation, la demande de prêt à 0% doit être présentée dans le délai de 2 ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'une attestation selon laquelle les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.

Pour plus d'information, voir nos articles sur :
les conditions que doit remplir le logement pour bénéficier du prêt à 0%
montant du prêt à 0% et les modalités de remboursement.